ARRETE·11 mars 2022

Arrêté du 11 mars 2022 portant application pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

En vigueur depuis le 11 mars 2022 10 articles 10 versions historisées
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