Art. 4
En vigueur depuis le 21 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision mentionnée à l'article 2 contient la liste des documents qui sont gérés dans le dossier dématérialisé de l'agent, en référence aux rubriques énumérées en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, à compter de la ou des date (s) de mise en œuvre mentionnées à l'article 3. Elle précise les catégories de personnels concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000045385015#art-4