Art. 3
En vigueur depuis le 26 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont les mairies et les préfectures, à l'exclusion du numéro d'inscription au R.N.I.P.P. Le fichier de données constituant l'échantillon représentatif de l'électorat prud'homal, à l'exclusion du numéro d'inscription au RNIPP, est exclusivement fourni au prestataire chargé de réaliser l'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000005621927#art-3