Art. 5
En vigueur depuis le 26 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers nationaux constitués par le traitement seront versés aux Archives nationales, après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, soit au plus tard le 10 avril 1998. Les fichiers de données constituant l'échantillon représentatif seront restitués à l'administration à l'issue de l'exécution de la prestation en vue de leur destruction.
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Prolegi/LEGITEXT000005621927#art-5