Art. 4
En vigueur depuis le 23 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction générale du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
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Prolegi/LEGITEXT000005621927#art-4