Art. 13
En vigueur depuis le 4 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, est composé à parité de : - un ou plusieurs enseignants de l'enseignement supérieur ou secondaire ; - un ou plusieurs représentants des centres de formation préparant à l'un au moins des diplômes concernés par l'examen de niveau ; - une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine du travail social. Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005619552#art-13