Art. 9
En vigueur depuis le 4 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent se présenter à l'examen mentionné à l'article 8 ci-dessus les candidats satisfaisant aux conditions suivantes : - soit être âgé de vingt ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen et justifier à la même date de vingt-quatre mois d'activité professionnelle effective, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ; - soit être âgé de vingt-quatre ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen ; - soit justifier d'un diplôme étranger non homologué habilitant à exercer la profession d'assistant de service social dans le pays où il a été délivré. Pour l'inscription à l'examen de niveau sont assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante : - le service national ; - toute période consacrée à l'éducation d'un enfant ; - l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ; - la participation à un dispositif de formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005619552#art-9