Sect. Section 5 : Classement en 7e catégorie.
Art. 15
En vigueur depuis le 8 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les arrêtés du 22 mars 1979 fixant les dispositions relatives aux armes comprises dans la 6e catégorie, du 19 juin 1981 relatif au classement dans la 5e catégorie de certaines armes historiques, du 20 mars 1984 fixant la liste par catégorie des armes à feu portatives et de leurs munitions, du 6 août 1987 fixant les dispositions relatives aux armes comprises dans la 6e catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000005619582#art-15