Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 janvier 1979 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des prébrevets prévus au décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques et l'arrêté du 8 septembre 1992 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification prévus au décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005624272#art-23