ARRETE·11 septembre 1997
Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre
En vigueur depuis le 11 septembre 1997 24 articles 24 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE Ier : BREVETS DE QUALIFICATION.TITRE Ier : BREVETS DE QUALIFICATION.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo TITRE II : LES PRÉBREVETS.TITRE II : LES PRÉBREVETS.
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20titolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24