Titre TITRE Ier : BREVETS DE QUALIFICATION.
Art. 12
En vigueur depuis le 19 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury chargé de l'appréciation des différentes épreuves est désigné par le directeur général des impôts conformément à l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624272#art-12