Titre TITRE Ier : BREVETS DE QUALIFICATION.
Art. 7
En vigueur depuis le 19 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est organisé, chaque année, une session d'examen pratique se rapportant aux brevets des groupes I et II et une session d'examen théorique concernant les brevets du groupe II. Au titre d'une année, un même brevet du groupe II ne peut être présenté qu'à un seul titre (écrit ou oral). Un avis publié au Bulletin officiel des impôts indique les dates limites de dépôt, sous peine de forclusion : - des candidatures ; - des demandes d'agrément de sujet ; - des notes de présentation du dossier de travail personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005624272#art-7