Titre TITRE Ier : BREVETS DE QUALIFICATION.
Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des brevets de qualification entre les deux groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la suivante : Groupe I Travaux techniques et informatiques I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique. I-B : brevet de confection du plan et délimitation. I-C : brevet de maintenance du plan et délimitation. Groupe II Travaux administratifs et juridiques II-A : brevet de législation fiscale et contentieux de la propriété foncière. II-B : brevet de conservation cadastrale et publicité foncière. II-C : brevet de remaniement cadastral et publicité foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000005624272#art-2