Titre TITRE Ier : BREVETS DE QUALIFICATION.
Art. 3
En vigueur depuis le 19 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué une unité de valeur pour l'obtention des brevets I-A, II-A, II-B et II-C. Pour les brevets I-B et I-C dont les programmes comportent, parmi les connaissances propres à chacun d'eux, celles relatives à la délimitation des propriétés publiques et privées, la réussite aux épreuves correspondantes procure deux unités de valeur représentatives des deux groupes.
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Prolegi/LEGITEXT000005624272#art-3