Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé sont fixés conformément aux dispositions ci-après :
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Prolegi/LEGITEXT000005624272#art-1