Titre TITRE Ier : BREVETS DE QUALIFICATION.
Art. 11
En vigueur depuis le 19 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves écrites des brevets du groupe II se déroulent conformément aux dispositions des articles 4 à 7 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624272#art-11