Titre TITRE II : LES PRÉBREVETS.
Art. 14
En vigueur depuis le 19 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : 1° Prébrevet de topographie générale ; 2° Prébrevet de travaux techniques du cadastre ; 3° Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ; 4° Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000005624272#art-14