Titre TITRE II : LES PRÉBREVETS.
Art. 16
En vigueur depuis le 19 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de l'attribution des prébrevets visés à l'article 14, un examen est organisé au moins une fois par an. Un avis publié au Bulletin officiel des impôts indique la date limite de dépôt des candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000005624272#art-16