Titre TITRE II : LES PRÉBREVETS.
Art. 17
En vigueur depuis le 19 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent participer à l'examen les fonctionnaires de la catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de technicien géomètre prévue à l'article 7 du décret du 7 janvier 1997 susvisé ou ont vocation à les remplir.
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Prolegi/LEGITEXT000005624272#art-17