Art. 7
En vigueur depuis le 19 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport entre le nombre d'enseignants permanents et celui des étudiants ou stagiaires doit permettre un enseignement théorique, clinique et pratique adapté aux exigences de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000021048293#art-7