Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques›Sect. Section 1 : Principes généraux
Art. 7
En vigueur depuis le 27 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remises en service d'installations, les demandes de modifications, notamment lorsqu'elles conduisent à une augmentation de l'usage de la ressource en eau, sont conditionnées au respect de leurs obligations en matière de sécurité publique, de débit minimum biologique prévu par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, et de continuité écologique sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 de ce même code, ainsi qu'au regard de toute prescription particulière dont ils font l'objet.
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Prolegi/LEGITEXT000031224901#art-7