Art. 3
En vigueur depuis le 15 sept. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la somme remboursée est déterminé en appliquant aux rémunérations perçues dans la limite du plafond prévu par l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, au cours de la période de référence, le taux de la cotisation versée à concurrence de ce même plafond au titre de l'article 4 (par. 1°) du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971.
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Prolegi/LEGITEXT000006073631#art-3