ARRETE·12 août 1971

Arrêté du 12 août 1971 portant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 relatif aux cotisations demandées et aux prestations accordées aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

En vigueur depuis le 12 août 1971 4 articles 4 versions historisées
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