Art. 4
En vigueur depuis le 15 sept. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assurés qui ont acquitté la cotisation prévue à l'article 3 (par. 1er) du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 ne sont pas soumis au précompte durant la période couverte par cette cotisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073632#art-4