Art. 7
En vigueur depuis le 15 sept. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise de gestion accordée aux sections professionnelles est fixée par accord entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
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Prolegi/LEGITEXT000006073632#art-7