Art. 6
En vigueur depuis le 15 sept. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conjoint survivant qui devient assuré obligatoire en application de l'article L. 613-9 du Code de la sécurité sociale est redevable d'une cotisation personnelle à compter de la date de son affiliation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073632#art-6