Art. 11
En vigueur depuis le 4 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations délivrées en application de l'arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier valent, jusqu'à la date de leur expiration, autorisation au titre du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005616899#art-11