Chapitre CHAPITRE VII : DECHETS
Art. 52
En vigueur depuis le 22 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle des circuits de traitement des déchets dangereux. L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation pour les déchets dangereux. Il effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000037050038#art-52