Chapitre CHAPITRE VII : DECHETS
Art. 54
En vigueur depuis le 22 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Déchets non dangereux. Les déchets non dangereux et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations régulièrement exploitées. Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000037050038#art-54