Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé. Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027839461#art-1