ARRETE·12 août 2013

Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

En vigueur depuis le 12 août 2013 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : ORGANISATION DU SERVICE DE LA PROTECTIONTITRE Ier : ORGANISATION DU SERVICE DE LA PROTECTION

Art. 2 Art. 2-1 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE II : SÉLECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE AFFECTÉS À LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET CHARGÉS DE MISSION DE PROTECTION DES PERSONNES ET CONTRÔLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLETITRE II : SÉLECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE AFFECTÉS À LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET CHARGÉS DE MISSION DE PROTECTION DES PERSONNES ET CONTRÔLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo TITRE III : RÈGLES D'EMPLOITITRE III : RÈGLES D'EMPLOI

Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 15 Art. 16

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