Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027839461#art-16