Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - l'arrêté du 22 décembre 1940 sur la création du service central automobile ; - l'arrêté du 5 février 1976 sur la création et les conditions de fonctionnement du service de sécurité de ministère de l'intérieur ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 décembre 2008 , Sct. SECTION 1 : DE L'ORGANISATION DU SERVICE, , , , , , , , Sct. SECTION 2 : DE LA SELECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE ET DU CONTROLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE, , , Sct. SECTION 3 : REGLES D'EMPLOI, , , , Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, , Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000027839461#art-15