Titre TITRE II : SÉLECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE AFFECTÉS À LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET CHARGÉS DE MISSION DE PROTECTION DES PERSONNES ET CONTRÔLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE
Art. 10
En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la convention liant le service à la direction de la sécurité de la présidence de la République, les fonctionnaires actifs de la police nationale composant le groupe de sécurité de la présidence de la République sont désignés par le chef de service de la protection parmi les fonctionnaires de la sous-direction de la protection des personnes remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté. La sélection des fonctionnaires actifs affectés au groupe d'appui de la sous-direction de la protection des personnes obéit aux mêmes règles.
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Prolegi/LEGITEXT000027839461#art-10