Titre TITRE Ier : ORGANISATION DU SERVICE DE LA PROTECTION
Art. 6
En vigueur depuis le 8 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de la sûreté assure les missions de protection et de sécurité des bâtiments de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. A ce titre, elle réalise, sous réserve des compétences du service national des enquêtes administratives de sécurité, des enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès aux bâtiments de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Elle participe à l'organisation des cérémonies officielles et commémoratives présidées par le ministre de l'intérieur, notamment celles se déroulant dans la cour d'honneur de l'hôtel de Beauvau, ainsi qu'à celle de certains hommages nationaux organisés au profit du ministère de l'intérieur. Elle met en œuvre les dispositifs d'honneur lors de la réception de délégations étrangères ou de personnalités au ministère de l'intérieur. Elle assure la surveillance des personnes placées en garde à vue aux sièges des directions et services centraux de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000027839461#art-6