Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Voir les annexes à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041869858
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Prolegi/LEGITEXT000031092336#art-annexe