Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 novembre 1968 - Arrêté du 13 novembre 2001 - Arrêté du 28 décembre 2006 , , Art. 9 - Arrêté du 31 juillet 2007 , - Arrêté du 12 avril 2011 - Arrêté du 26 juin 2013 , , Art. 13 - Arrêté du 12 décembre 2013 - ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 Art. 9 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 , , , Art. 9 - ARRÊTÉ du 29 avril 2015 , - Arrêté du 28 avril 2016 - Arrêté du 20 décembre 2016 - Arrêté du 16 janvier 2019 Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000042252837#art-6