Art. 7
En vigueur depuis le 22 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 avril 1990 , , , , -Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte inter-espèce et portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique
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Prolegi/LEGITEXT000042252837#art-7