Sect. BAREME D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacun des barèmes, les pourcentages concernent la répartition des dépenses susceptibles d'être imputées sur le montant de la taxe restant dû après acquittement du quota réservé à l'apprentissage et, après déduction, le cas échéant, de la part affectée aux premières formations technologiques sur la contribution versée à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à une chambre d'agriculture : Répartition des dépenses consenties en faveur des premières formations technologiques : BAREME A : -Ouvriers et employés spécialisés ou qualifiés : 50 p. 100. -Cadres moyens : 40 p. 100. -Cadres supérieurs : 10 p. 100. BAREME B : -Ouvriers et employés spécialisés ou qualifiés : 35 p. 100. -Cadres moyens : 35 p. 100. -Cadres supérieurs : 30 p. 100. BAREME C : -Ouvriers et employés spécialisés ou qualifiés : 10 p. 100. -Cadres moyens : 40 p. 100. -Cadres supérieurs : 50 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006072300#art-annexe