Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 17 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant d'un établissement tient à la disposition de toute personne en faisant la demande : a) La copie de l'arrêté d'agrément ; b) Le ou les programmes de formation ; c) Les horaires des cours et le calendrier de la formation ; d) Le nom du directeur pédagogique ; e) La liste des formateurs pour chaque discipline ; f) Le règlement intérieur de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000032409710#art-18