Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre III : Mesures transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 23 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032451148#art-18