Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre III : Mesures transitoires et finales
Art. 17-1
En vigueur depuis le 27 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 2-1, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le document d'orientation de son système de gestion de la sécurité ou le document présentant la structure de son système de gestion de la sécurité au plus tard le 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000032451148#art-17-1