Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
Art. 13
En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier mentionné à l'article 11 du présent arrêté comprend : 1° Si le demandeur est une personne morale : - un document indiquant le nom, le prénom, accompagné du curriculum vitae du responsable de l'organisme ; - les références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ; - un document indiquant le nom, le prénom, la formation du ou des dirigeants responsables (DR), accompagné de son ou leur curriculum vitae ; - un document indiquant l'expérience professionnelle du ou des DR dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, qui ne peut être inférieure à cinq années dans les dix années précédant la demande d'agrément ; - un document indiquant la formation professionnelle aux techniques d'audits et l'expérience dans le domaine des audits du ou des DR ; - le statut juridique de l'organisme, le numéro unique d'identification ou tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une entreprise basée à l'étranger ; - une attestation d'assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions et de leurs conséquences ; - le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables ; - un engagement sur l'honneur d'indépendance fonctionnelle et d'impartialité eu égard aux exploitants contrôlés ; - un engagement sur l'honneur à respecter le principe de confidentialité des données ; - la description de l'organisation et de la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions d'inspection. 2° Si le demandeur est une personne physique : - un document indiquant le nom, le prénom et la formation professionnelle, accompagné du curriculum vitae ; - un document indiquant l'expérience professionnelle dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants qui ne peut être inférieure à cinq années dans les dix années précédant la demande d'agrément dans les remontées mécaniques ou des tapis roulants ; - un document indiquant la formation professionnelle aux techniques d'audits et l'expérience dans le domaine des audits ; - une attestation d'assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions et de leurs conséquences ; - le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; - un engagement sur l'honneur d'indépendance fonctionnelle et d'impartialité eu égard aux exploitants contrôlés ; - un engagement sur l'honneur à respecter le principe de confidentialité des données ; - la description de l'organisation et de la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000032451148#art-13