Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
Art. 17
En vigueur depuis le 23 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu du SGS et le référentiel d'audits dans le cadre du contrôle périodique sont explicités dans un ou plusieurs guides d'application élaborés par le STRMTG.
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