Chapitre Chapitre V : La formation en stage›Sect. Section 1 : Les commissions de subdivision
Art. 18
En vigueur depuis le 15 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, dans chaque subdivision, deux commissions : 1° Une commission d'évaluation des besoins de formation ; 2° Une commission de subdivision qui se réunit en deux formations : une formation en vue de l'agrément et une formation en vue de la répartition.
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Prolegi/LEGITEXT000034425356#art-18