Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 70
En vigueur depuis le 15 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 42 et du II de l'article 44 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000034425356#art-70