Art. 3
En vigueur depuis le 25 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il fixe à ce titre, après consultation du directeur général la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
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Prolegi/LEGITEXT000039382996#art-3