Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d'un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d'activité et des espèces faisant l'objet du certificat initial.
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Prolegi/LEGITEXT000021122566#art-6