Art. 7
En vigueur depuis le 12 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021122566#art-7