Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R.* 653-58 du code rural et de la pêche maritime, le GIE Labogena est désigné en qualité de laboratoire national de référence pour le contrôle des méthodes de vérification de compatibilité génétique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028341623#art-4